Possibilité d'utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. lundi 16 décembre 2013
lundi 16 décembre 2013 Proposition de loi relative à la possibilité d'utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire Proposition de loi