Créer des sociétés d'économie mixte contrat (2)
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 16 octobre 2013
mercredi 16 octobre 2013 Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat Proposition de loi