Création du parquet européen (COM [2013] 534 final)
14e législature Résolution Résolution
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. lundi 9 décembre 2013
lundi 9 décembre 2013 Proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM [2013] 534 final) Proposition de résolution