Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 4 décembre 2013
mercredi 4 décembre 2013 Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 18 février 2014
mardi 18 février 2014 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou Projet de loi Promulgation d'une loi vendredi 13 mars 2015