Comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 5 décembre 2013
jeudi 5 décembre 2013 Proposition de loi visant à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes Proposition de loi