Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 5 décembre 2013
jeudi 5 décembre 2013 Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 10 juin 2015
mercredi 10 juin 2015 Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage Proposition de loi