Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 27 novembre 2013
mercredi 27 novembre 2013 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 20 mars 2015
vendredi 20 mars 2015 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Projet de loi Promulgation d'une loi lundi 27 avril 2015