Equilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 26 novembre 2013
mardi 26 novembre 2013 Proposition de loi constitutionnelle visant à équilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation Proposition de loi