Modification des conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 22 novembre 2013
vendredi 22 novembre 2013 Proposition de loi organique tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires Proposition de loi