Créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 21 novembre 2013
jeudi 21 novembre 2013 Proposition de loi visant à créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires Proposition de loi