Pouvoirs publics : vote par Internet pour les élections européennes pour les Français hors de France
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 8 octobre 2013
mardi 8 octobre 2013 Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen Proposition de loi