Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 13 novembre 2013
mercredi 13 novembre 2013 Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence Proposition de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 29 janvier 2014
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 19 février 2014
mercredi 19 février 2014 Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence Proposition de loi Dépôt d'un projet de loi mercredi 7 mai 2014
mercredi 7 mai 2014 Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence Proposition de loi Décision de la CMP mercredi 21 mai 2014
Accord
Promulgation d'une loi vendredi 13 juin 2014
Rapport sur l'application des lois mercredi 22 février 2017
mercredi 22 février 2017 Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence Rapport d'information