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Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou

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Versions du dossier

Dossier unifié Dossier Sénat

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14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mercredi 6 novembre 2013

mercredi 6 novembre 2013 Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Projet de loi

Etude d'impact mercredi 6 novembre 2013

mercredi 6 novembre 2013 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Projet de loi

Dépôt d'une initiative en navette lundi 1 février 2016

lundi 1 février 2016 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Projet de loi

Promulgation d'une loi mardi 22 mars 2016