Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — lundi 17 août 2026 à 21h00

Fraude aux prestations sociales

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14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. jeudi 21 novembre 2013

jeudi 21 novembre 2013 Proposition de loi relative à la fraude aux prestations sociales Proposition de loi