Prochaine réunion des Tricoteuses — lundi 17 août 2026 à 21h00

Contrôles d'identité

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14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mercredi 6 novembre 2013

mercredi 6 novembre 2013 Proposition de loi relative aux contrôles d'identité Proposition de loi