Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 6 novembre 2013
mercredi 6 novembre 2013 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Proposition de loi Retrait d'une initiative mardi 10 février 2015
mardi 10 février 2015 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Proposition de loi