Ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 31 octobre 2013
jeudi 31 octobre 2013 Proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Proposition de loi