Création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 6 novembre 2013
mercredi 6 novembre 2013 Proposition de loi tendant à la création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat Proposition de loi