Prochaine réunion des Tricoteuses — lundi 17 août 2026 à 21h00

Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l’environnement

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14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mercredi 30 octobre 2013

mercredi 30 octobre 2013 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement Projet de loi

Etude d'impact mercredi 30 octobre 2013

mercredi 30 octobre 2013 Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement Projet de loi