Etablir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 29 octobre 2013
mardi 29 octobre 2013 Proposition de loi constitutionnelle visant à établir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt Proposition de loi