Obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 23 octobre 2013
mercredi 23 octobre 2013 Proposition de loi visant à rendre obligatoire, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat de transport Proposition de loi