Justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 23 octobre 2013
mercredi 23 octobre 2013 Proposition de loi relative au justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite Proposition de loi