Extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 23 octobre 2013
mercredi 23 octobre 2013 Proposition de loi relative à l'extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires Proposition de loi