Pouvoirs publics : recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 25 juillet 2013
jeudi 25 juillet 2013 Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités Proposition de loi