Pouvoirs publics : pouvoirs du Défenseur des droits
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 24 septembre 2013
mardi 24 septembre 2013 Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits Proposition de loi