Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 9 octobre 2013
mercredi 9 octobre 2013 Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines Projet de loi Etude d'impact mercredi 9 octobre 2013
mercredi 9 octobre 2013 Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée vendredi 16 mai 2014
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 11 juin 2014
mercredi 11 juin 2014 Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales Projet de loi Dépôt d'un projet de loi lundi 7 juillet 2014
lundi 7 juillet 2014 Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive Projet de loi Décision de la CMP mardi 8 juillet 2014
Accord
Saisine du conseil constitutionnel vendredi 18 juillet 2014
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 7 août 2014
Promulgation d'une loi vendredi 15 août 2014