Sécurité sociale : loi de financement 2014
14e législature Projet de loi de financement de la sécurité sociale Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 9 octobre 2013
mercredi 9 octobre 2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Projet de loi Etude d'impact mercredi 9 octobre 2013
mercredi 9 octobre 2013 Etude d'impact sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 9 octobre 2013
Dépôt d'une initiative en navette mardi 5 novembre 2013
mardi 5 novembre 2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Projet de loi Décision de la CMP lundi 18 novembre 2013
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 14 novembre 2013
jeudi 14 novembre 2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 26 novembre 2013
mardi 26 novembre 2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 28 novembre 2013
jeudi 28 novembre 2013 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel mercredi 4 décembre 2013
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel jeudi 5 décembre 2013
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 19 décembre 2013
Promulgation d'une loi lundi 23 décembre 2013
Rapport sur l'application des lois mercredi 8 octobre 2014
mercredi 8 octobre 2014 Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2013-1203 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 Rapport d'information