Entreprises : lutte contre la contrefaçon
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. lundi 30 septembre 2013
lundi 30 septembre 2013 Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon Proposition de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 2 octobre 2013
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 21 novembre 2013
jeudi 21 novembre 2013 Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 5 février 2014
mercredi 5 février 2014 Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon Proposition de loi Promulgation d'une loi mardi 11 mars 2014