Rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 23 octobre 2013
mercredi 23 octobre 2013 Proposition de loi visant à rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives Proposition de loi