Introduire un assouplissement d'urgence des dérogations au repos dominical
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 10 octobre 2013
jeudi 10 octobre 2013 Proposition de loi visant à introduire un assouplissement d'urgence des dérogations au repos dominical Proposition de loi