Donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 6 novembre 2013
mercredi 6 novembre 2013 Proposition de loi visant à donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs Proposition de loi