Création de "Dettes publiques de France", site d'information national
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 23 octobre 2013
mercredi 23 octobre 2013 Proposition de loi relative à la création de "Dettes publiques de France", site d'information national Proposition de loi