Réglementer l'achat et la location de véhicules
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 10 octobre 2013
jeudi 10 octobre 2013 Proposition de loi visant à réglementer l'achat et la location de véhicules Proposition de loi