Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 18 septembre 2013
mercredi 18 septembre 2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Projet de loi Etude d'impact mercredi 18 septembre 2013
mercredi 18 septembre 2013 Etude d'impact sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 18 septembre 2013
Dépôt d'une initiative en navette mardi 15 octobre 2013
mardi 15 octobre 2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Projet de loi Décision de la CMP jeudi 7 novembre 2013
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 6 novembre 2013
mercredi 6 novembre 2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 26 novembre 2013
mardi 26 novembre 2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 17 décembre 2013
mardi 17 décembre 2013 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel jeudi 19 décembre 2013
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 16 janvier 2014
Promulgation d'une loi lundi 20 janvier 2014
Rapport sur l'application des lois mercredi 5 octobre 2016
mercredi 5 octobre 2016 Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite Rapport d'information