Mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 18 septembre 2013
mercredi 18 septembre 2013 Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement Proposition de loi