Recherche : principe d'indisponibilité du corps humain
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 12 septembre 2013
jeudi 12 septembre 2013 Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain Proposition de loi