Economie : nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 25 juillet 2013
jeudi 25 juillet 2013 Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 10 octobre 2013
jeudi 10 octobre 2013 Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne Proposition de loi