Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 11 septembre 2013
mercredi 11 septembre 2013 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes Projet de loi Etude d'impact mercredi 11 septembre 2013
mercredi 11 septembre 2013 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 11 septembre 2013
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 9 octobre 2013
mercredi 9 octobre 2013 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes Projet de loi Promulgation d'une loi lundi 23 décembre 2013