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Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak

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14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mercredi 28 août 2013

mercredi 28 août 2013 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part Projet de loi

Etude d'impact mercredi 28 août 2013

mercredi 28 août 2013 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part Projet de loi

Dépôt d'une initiative en navette vendredi 21 novembre 2014

vendredi 21 novembre 2014 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part Projet de loi

Promulgation d'une loi mardi 3 février 2015