Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 2 août 2013
vendredi 2 août 2013 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée lundi 14 octobre 2013
Dépôt d'une initiative en navette vendredi 17 janvier 2014
vendredi 17 janvier 2014 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé Projet de loi Promulgation d'une loi lundi 24 février 2014