Garantir la supériorité des accords d'entreprise sur le code du travail
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 18 septembre 2013
mercredi 18 septembre 2013 Proposition de loi visant à garantir la supériorité des accords d'entreprise sur le code du travail Proposition de loi