Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 18 septembre 2013
mercredi 18 septembre 2013 Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours Proposition de loi