Justice : renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 24 juillet 2013
mercredi 24 juillet 2013 Projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire Projet de loi