Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 18 septembre 2013
mercredi 18 septembre 2013 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 5 février 2015
jeudi 5 février 2015 Proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires Proposition de loi Promulgation d'une loi mardi 2 juin 2015