Rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 24 juillet 2013
mercredi 24 juillet 2013 Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français Proposition de loi