Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 17 juillet 2013
mercredi 17 juillet 2013 Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Projet de loi Dépôt d'une lettre rectificative. mercredi 17 juin 2015
mercredi 17 juin 2015 Lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n° 1278 Lettre Etude d'impact mercredi 17 juillet 2013
mercredi 17 juillet 2013 Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Projet de loi Avis du Conseil d'Etat mercredi 17 juin 2015
mercredi 17 juin 2015 Avis du Conseil d'Etat sur le lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n° 1278 Lettre Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée vendredi 31 juillet 2015
Dépôt d'une initiative en navette vendredi 9 octobre 2015
vendredi 9 octobre 2015 Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Projet de loi Dépôt d'un projet de loi jeudi 28 janvier 2016
jeudi 28 janvier 2016 Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Projet de loi Décision de la CMP mercredi 30 mars 2016
Accord
Promulgation d'une loi mercredi 20 avril 2016