Fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 16 juillet 2013
mardi 16 juillet 2013 Proposition de loi relative à la fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage Proposition de loi