Transparence financière des associations percevant des subventions publiques
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 16 juillet 2013
mardi 16 juillet 2013 Proposition de loi relative à la transparence financière des associations percevant des subventions publiques Proposition de loi