Encadrement de la promotion, de la vente et de la consommation des cigarettes électroniques
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 24 juillet 2013
mercredi 24 juillet 2013 Proposition de loi relative à l'encadrement de la promotion, de la vente et de la consommation des cigarettes électroniques Proposition de loi