Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 3 juillet 2013
mercredi 3 juillet 2013 Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 3 juillet 2013
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 24 juillet 2013
mercredi 24 juillet 2013 Projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Projet de loi Dépôt d'un projet de loi jeudi 3 octobre 2013
jeudi 3 octobre 2013 Projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Projet de loi Décision de la CMP jeudi 10 octobre 2013
Accord
Saisine du conseil constitutionnel jeudi 31 octobre 2013
Auteur de la saisine : Conseil constitutionnel
Fondement : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 14 novembre 2013
Promulgation d'une loi vendredi 15 novembre 2013